R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 33 Versions de la disposition

2016-01-01

33. Un rapport qui concerne une évaluation actuarielle partielle faite dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 118 de la Loi tel que remplacé par l’article 7 doit contenir les renseignements prévus aux articles 34 à 37 ainsi que les renseignements suivants:

1°  le nom du régime et le numéro que lui a attribué Retraite Québec;

2°  la date de l’évaluation actuarielle;

3°  le nom du signataire, son titre professionnel, le nom et l’adresse de son bureau ainsi que la date de la signature.

Les certifications prévues aux articles 34 à 36 doivent être établies sur la base d’une estimation prudente faite par l’actuaire.

D. 541-2010, a. 33.

2012-09-01

33. Un rapport qui concerne une évaluation actuarielle partielle faite dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 118 de la Loi tel que remplacé par l’article 7 doit contenir les renseignements prévus aux articles 34 à 37 ainsi que les renseignements suivants:

1°  le nom du régime et le numéro que lui a attribué la Régie;

2°  la date de l’évaluation actuarielle;

3°  le nom du signataire, son titre professionnel, le nom et l’adresse de son bureau ainsi que la date de la signature.

Les certifications prévues aux articles 34 à 36 doivent être établies sur la base d’une estimation prudente faite par l’actuaire.

D. 541-2010, a. 33.